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Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : juillet 2026 · Contenu provisoire à valider

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Données collectées

Formulaire de contact : identité, coordonnées, description du litige et pièces transmises. Ces données sont nécessaires à l'étude du dossier et à la conduite de la négociation (exécution du contrat, art. 6.1.b RGPD).

Utilisation

Vos données servent exclusivement au traitement de votre dossier. Elles ne sont jamais vendues, jamais utilisées pour entraîner des modèles d'IA, et ne sont partagées qu'avec la partie adverse dans la stricte mesure nécessaire à la négociation que vous avez mandatée.

Sécurité

Chiffrement en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256), cloisonnement par dossier, journalisation des accès, hébergement des données de dossier dans l'Union européenne.

Durées de conservation

Dossier actif : durée du mandat. Dossier clos : 5 ans (prescription de droit commun), puis suppression ou anonymisation. Formulaire sans suite : 12 mois.

Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Exercez-les auprès de dpo@disputia.fr. Vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr) si vous estimez vos droits méconnus.

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